Chaque année, de nombreuses personnes cherchent à demander l’asile au Canada en raison de persécutions, de menaces ou de conditions de vie dangereuses dans leur pays d’origine. Pour celles qui se trouvent déjà aux États-Unis et souhaitent entrer au Canada pour demander la protection, il est essentiel de connaître les règles en vigueur, notamment l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS). Cet article vous expliquera ce que vous devez savoir avant de vous présenter à la frontière canadienne pour faire une demande d’asile.
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Comprendre l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS)
L’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) est un accord entre le Canada et les États-Unis qui impose des restrictions aux demandes d’asile faites à la frontière terrestre. Selon cet accord, une personne qui arrive aux postes frontaliers officiels entre les deux pays ne peut pas demander l’asile au Canada si elle aurait dû le faire aux États-Unis, considérés comme un pays sûr pour les réfugiés.
Cependant, il existe des exceptions qui permettent à certaines personnes de contourner cette restriction et de présenter une demande d’asile au Canada.
Liste des exceptions à l’ETPS
En vertu de l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) entre le Canada et les États-Unis ainsi que son Protocole, vous pouvez demander l’asile à la frontière terrestre du Canada si vous êtes visées par l’une des exceptions suivantes :
Vous avez la citoyenneté américaine.
Vous êtes apatride et avez vécu aux États-Unis pendant une longue période.
Vous avez un visa canadien valide, un permis de travail ou un permis d’études.
Vous avez moins de 18 ans et vos parents ne sont pas aux États-Unis.
Vous encourez la peine de mort dans votre pays ou aux États-Unis.
Vous avez des membres de votre famille proche qui vivent au Canada.
Vous avez traversé la frontière canadienne de manière irrégulière entre les points d’entrée officiels.
Vous êtes un ressortissant d’un pays où des conflits ou des violations des droits humains rendent le retour dangereux.
Vous avez déjà un dossier en cours au Canada pour une demande d’asile.
Vous êtes un réfugié reconnu par une organisation internationale et avez une recommandation pour réinstallation au Canada.
Dans le cadre de l’ETPS, un membre de la famille est défini comme suit :
- un époux
- un tuteur légal
- un enfant
- un père ou une mère
- un frère ou une sœur
- un grand-père ou une grand-mère
- un petit-enfant
- un oncle ou une tante
- un neveu ou une nièce
- un conjoint de fait ou un conjoint de même sexe.
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Procédure pour faire une demande d’asile
Si vous êtes admissible à une demande d’asile au Canada, voici les étapes à suivre :
Présentation de la demande : Vous devez soumettre votre demande d’asile à un poste frontalier, à un aéroport ou en ligne si vous êtes déjà au Canada.
Entrevue initiale : Un agent des services frontaliers ou de l’immigration évaluera votre demande et vérifiera si vous êtes admissible.
Audience à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) : Si votre demande est jugée recevable, vous serez convoqué à une audience devant la CISR pour présenter vos preuves et témoignages.
Décision finale : Si la CISR accepte votre demande, vous obtiendrez le statut de réfugié et pourrez demander la résidence permanente. En cas de refus, des options de recours existent.
Où et comment faire une demande d’asile ?
À un point d’entrée
- Si une personne arrive au Canada par avion, par la frontière terrestre avec les États-Unis ou par bateau, elle peut demander l’asile aux agents des services frontaliers (ASFC).
- Attention : l’ETPS empêche généralement les demandeurs d’asile en provenance des États-Unis de déposer une demande, sauf exceptions (ex. : avoir un membre de la famille au Canada, être mineur non accompagné, risque de peine de mort).
Depuis l’intérieur du Canada
- Une personne présente au Canada (avec ou sans statut valide) peut soumettre une demande d’asile en ligne auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).
- Elle devra remplir des formulaires détaillant les raisons de sa demande et fournir des preuves (témoignages, articles de presse, rapports médicaux ou juridiques).
Depuis l’extérieur du Canada : programme de réinstallation des réfugiés
- Les personnes hors du Canada ne peuvent pas demander directement l’asile canadien, mais elles peuvent être réinstallées via des programmes pour réfugiés (ex. : Programme des réfugiés pris en charge par le gouvernement, parrainage privé).
- Ces demandes passent par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) ou des ONG partenaires.
Que se passe-t-il après la demande ?
- Entrevue avec un agent d’immigration (pour vérifier l’admissibilité).
- Audience devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) pour décider si la personne remplit les critères pour obtenir la protection du Canada.
- Décision finale :
- Si acceptée → Obtention du statut de réfugié et possibilité de demander la résidence permanente.
- Si refusée → Possibilité de faire appel ou, en dernier recours, un examen des risques avant renvoi (ERAR).
Qui ne peut pas demander l’asile ?
Certaines personnes ne sont pas admissibles à une demande d’asile, notamment si elles :
- Ont déjà obtenu le statut de réfugié dans un autre pays où elles peuvent retourner.
- Ont déjà présenté une demande d’asile au Canada et celle-ci a été refusée.
- Sont interdites de territoire pour des raisons criminelles ou de sécurité.
- Arrivent des États-Unis et ne remplissent pas une exception à l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) (voir ci-dessous).
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